Lettre ouverte sur la préservation du Fonds social européen dans le CFP 2028-2034 : l’investissement de l’Europe dans les ressources humaines

EDF

Plus de vingt plateformes européennes représentant le secteur social, dont la CEC, ont adressé la lettre ci-dessous aux chefs d’État et de gouvernements européens. Cette initiative s’est inscrite dans le contexte de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 décembre 2025. La lettre appelle les dirigeants à préserver le Fonds social européen (FSE) en tant que principal instrument de l’Union en matière de cohésion sociale, afin de garantir que personne ne soit laissé de côté et que l’investissement dans les personnes demeure au cœur de l’avenir de l’Europe.

Aux chefs d’État et de gouvernement de l’UE,

Nous, organisations soussignées représentant l’emploi, l’économie sociale, la philanthropie, l’inclusion sociale, la lutte contre la pauvreté, l’égalité, les aidants familiaux, les services publics et les travailleurs de ces services, dans toute l’Union européenne, vous écrivons avec urgence et conviction.

Depuis des décennies, le Fonds social européen (FSE), tel qu’il est inscrit dans le traité, est le principal instrument de l’UE en faveur de l’emploi et de la cohésion sociale. Il a stimulé les investissements dans l’emploi, la formation, l’égalité, le développement des compétences, l’économie sociale et l’inclusion sociale des groupes vulnérables.

Au-delà de sa mission sociale, le FSE renforce également la compétitivité et la croissance durable de l’Europe. En soutenant concrètement la création d’emplois – notamment pour les groupes à risque d’exclusion du marché du travail tels que les personnes handicapées, les migrants, les jeunes sans emploi, ni formation, ni études (NEET) et les chômeurs de longue durée – le FSE renforce le capital humain et la main-d’œuvre européens et veille à ce qu’aucun talent ne soit gaspillé. De plus, en investissant dans l’économie sociale et solidaire, le FSE soutient l’un des secteurs les plus dynamiques et résilients d’Europe, qui crée des emplois inclusifs, favorise l’innovation et contribue directement à la compétitivité de l’Union.

Le FSE est un pilier fondamental du modèle européen. Un FSE fort est donc non seulement une question de justice sociale, mais aussi un investissement stratégique pour l’avenir économique de l’Europe.

Alors que vous préparez le cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2028-2034, nous vous appelons à préserver et à renforcer le budget de l’UE en rétablissant la structure et les allocations financières du FSE.

Les propositions actuelles du CFP – notamment les plans de partenariat national et régional (PPNR) et le règlement FSE – risquent d’éroder l’héritage de la politique de cohésion.

Le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 proposé vise à moderniser les financements de l’UE par la simplification et une approche axée sur les résultats. Cependant, il comporte des lacunes importantes qui menacent la croissance inclusive, la compétitivité et la cohésion. En l’état, les propositions actuelles présentent trois risques pour la mise en œuvre efficace des financements européens :

  1. Dilution de l’orientation thématique : l’intégration du FSE dans des plans de partenariat plus larges, sans définition claire de son champ d’application, de ses objectifs ou de l’affectation de ses ressources, risque de marginaliser les besoins spécifiques des investissements dans des objectifs sociaux.
  2. Absence d’objectifs définis : si les principes sociaux doivent rester horizontaux, la réglementation doit garantir la clarté et la prévisibilité des allocations financières pour que celles-ci atteignent leurs objectifs.
  3. Ambiguïté de gouvernance : l’absence d’autorités de gestion dédiées aux interventions du FSE pourrait affaiblir la participation et la responsabilité des parties prenantes.

Sans objectifs sociaux clairs dans le règlement NRPP et sans une plus grande précision dans le règlement FSE, la pérennité des modèles efficaces des périodes de programmation précédentes est menacée.

Si ces lacunes ne sont pas comblées, l’Union risque de compromettre ses propres engagements, tels qu’ils sont inscrits dans le socle européen des droits sociaux et dans ses objectifs généraux de compétitivité et de croissance durable.

Le FSE a joué un rôle déterminant pour transformer ces engagements en résultats concrets : favoriser l’emploi de qualité et protéger les travailleurs, réduire la pauvreté, promouvoir l’égalité et renforcer l’économie sociale comme moteur d’innovation et de résilience. Diluer son rôle mettrait non seulement en péril la cohésion sociale, mais affaiblirait également la compétitivité mondiale de l’Europe en négligeant son atout le plus précieux : son capital humain.

À ce moment critique, les États membres – de concert avec le Parlement européen – doivent agir pour redonner toute sa valeur au FSE et garantir la pérennité de ses succès avérés. Dans la perspective d’une Europe compétitive et inclusive, nous vous encourageons vivement à intégrer les propositions suivantes aux négociations futures :

  1. Préserver l’orientation thématique : réintroduire des priorités thématiques détaillées dans le Règlement sur les programmes nationaux de développement rural (RPNR) afin d’assurer un soutien ciblé à la croissance inclusive, à l’emploi et à l’accès au marché du travail, à l’inclusion sociale et à la réduction de la pauvreté, au développement des compétences et à l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi qu’au soutien de l’économie sociale.
  2. Conformément à la disposition relative à l’affectation de 14 % des ressources, il convient d’établir un lien clair entre l’allocation directe de 14 % des ressources aux objectifs sociaux au titre du règlement relatif aux politiques non publiques et le futur FSE. Ceci devrait fournir aux États membres des orientations concrètes sur les actions éligibles, éviter la dilution des interventions en matière de politique sociale et prévenir les opérations à court terme, garantissant ainsi des investissements durables à long terme.
  3. Rétablir les objectifs stratégiques du FSE : rétablir le contenu original du FSE, en précisant clairement ses objectifs principaux et ses priorités d’investissement, conformément aux périodes de programmation précédentes, et en incluant explicitement l’emploi, l’inclusion sociale, le développement des compétences et le soutien à l’économie sociale.
  4. Lier les objectifs aux indicateurs de performance : veiller à ce que les dispositions légales du FSE et les objectifs définis soient directement liés aux indicateurs sociaux du cadre de performance, permettant ainsi une planification stratégique et un impact mesurable.
  5. Créer des autorités de gestion dédiées : Inclure dans le règlement FSE des dispositions permettant aux États membres de créer et de maintenir des autorités de gestion dédiées aux programmes FSE, garantissant ainsi la continuité et la profondeur stratégique.

Le FSE n’est pas qu’un simple instrument financier ; il symbolise l’engagement de l’Europe en faveur de la solidarité, de l’égalité et de l’inclusion. Préserver son intégrité au sein du CFP 2028-2034 est essentiel pour que l’Union puisse tenir sa promesse d’une société plus juste et plus solidaire.

Nous vous exhortons à rétablir le FSE comme principal instrument de l’Union en matière de cohésion sociale, afin de garantir que personne ne soit laissé pour compte et que l’investissement dans les personnes reste au cœur de l’avenir de l’Europe.

Signé par :

European Disability Forum (EDF)

European Association of Service Providers for Persons with Disabilities (EASPD)

AGE Platform Europe

Caritas Europe

CEC – Acting for Social Inclusion

COFACE Families Europe

Eurocarers

Eurodiaconia

European Anti-Poverty Network (EAPN)

European Council of Associations of General Interest (CEDAG)

European Federation of Hard of Hearing People (EFHOH )

European Federation of Public Service Unions (EPSU)

European Food Banks Federation (FEBA)

European Network of Cities and Regions for the Social Economy (REVES)

European Network of Social Integration Enterprises (ENSIE)

European Platform for Rehabilitation (EPR)

ILGA Europe

Lifelong Learning Platform – European Civil Society for Education

Philea

RREUSE

Samaritan International

Social Economy Europe (SEE)

Social Platform

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